Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2064 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2015
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Commentaires • 12
L'article 2064 du Code civil pose le principe selon lequel, toute personne, dès lors qu'elle est assistée de son avocat, peut conclure une convention participative sur les droits dont elle a la libre disposition.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445716&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2065 du Code civil) ; lorsque l'instance a déjà débuté, la conclusion d'une convention de procédure participative justifie le retrait du rôle de la juridiction (article 1546-1 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000031091304&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190716">l'article 2064 du code précité. […] idArticle=LEGIARTI000006445694&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190719">article 2060 du Code civil). […] Notre système juridique accorde à la décision du tribunal arbitral, la sentence arbitrale, une place privilégiée en ce que l'article 1484 du Code civil), […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'ordonnance de clôture a été rendu le 21 juin 2005. MOTIFS DE LA DÉCISIONS : Attendu que la transaction dont l'homologation est demandée répond au conditions de l'article 2064 du code civile et qu'elle a été dûment autorisée par le Juge des Tutelles et le Juge Commissaire, Qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation et de dire que la transaction met fin à l'instance et à l'action engagée, PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Transaction·
- Bail à construction·
- Juge des tutelles·
- Loyers impayés·
- Homologation·
- Clause resolutoire·
- Date·
- Froment·
- Partie·
- Liquidateur
[…] Attendu que l'article 2064 du Code civil applicable à la Nouvelle'Calédonie précise expressément que : […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Nouvelle-calédonie·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Titre·
- Salaire·
- Rupture amiable·
- Indemnité·
- Salarié
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1971, 70-11.034, Publié au bulletin
[…] Mais sur les premier et deuxieme moyens : vu les articles 2044 du code civil et 541 du code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Reconnaissance ulterieure de dette pour une somme arrondie·
- Éléments du compte resultant d'accords des parties·
- Fausse application pretendue de ces accords·
- Action ulterieure en revision de comptes·
- Compte faisant apparaitre une dette·
- Effet à l'égard des parties·
- Constatations nécessaires·
- 2) reddition de comptes·
- ) reddition de comptes·
- Reddition de comptes
[…] Chaque partie doit être assistée par un Avocat (Article 2064 du Code civil). […] […]
Lire la suite…