Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2065 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Commentaires • 16
[…] Durant le temps de la procédure participative, les parties ne peuvent pas saisir le Juge et ce, à peine d'irrecevabilité de la procédure (Article 2065 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge. “
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[…] La convention de procédure participative a été instituée par une loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 créant les articles 2062 à 2068 du code civil, qui est entrée en vigueur le 1 er septembre 2011, soit avant la conclusion du contrat-cadre litigieux ; […] précise son terme, l'objet du différend, ainsi que les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange ; il résulte de l'article 2065 du même code que tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige, mais que toutefois, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 7 juillet 2015, n° 15/01514
[…] La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge. “
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