Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2066 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2015
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Commentaires • 15
[…] En matière conventionnelle, aucun texte ne précise l'étendue de leurs missions respectives mais, pour ce qui est de leurs modalités d'exécution, médiateurs et conciliateurs sont soumis au même article 1530 CPC qui leur impose impartialité, compétence et diligence. […] Terminons en rappelant que médiateurs et conciliateurs encourent éventuellement les mêmes sanctions pénales de l'article 434-9 ! B- En pratique. […] Il ajoute désormais qu'elle s'applique en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du Code civil. Ainsi le champ d'action des médiateurs et des conciliateurs est vaste, les médiateurs pouvant, au surplus, agir dans quelques domaines spécifiques qui leur sont réservés (médiation familiale par exemple).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Sur le fond, elle fait valoir que l'article 2066 du code civil permet de solliciter du juge l'homologation d'un accord transactionnel, qu'elle a fait réaliser les travaux de réfection de la toiture terrasse de l'immeuble courant janvier 2020, soit quelques jours en retard par rapport à la date du 1er janvier 2020 fixée, ce qui n'est cependant pas de son fait. Elle ajoute avoir fait également réaliser les travaux de placo et d'isolation, finalisés le 21 décembre 2020.
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[…] Attendu, selon les dispositions de l'article 2062 du code civil, que la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties ont un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine du juge ou d'un arbitre, s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur conflit ; Que l'article 2066 du code précité prévoient que les parties, qui au terme de la convention parviennent à un accord réglant tout ou partie de leur différend peuvent soumettre cette accord à l'homologation du juge ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 17 décembre 2009, n° 09/00038
[…] — dire et juger que la SCI C.M. S.P a fait preuve de bonne foi tout au long de l'exécution du contrat de crédit, — lui accorder en conséquence les plus larges délais afin de s'acquitter des sommes qui seront éventuellement mises à sa charge , et au visa de l'article 2066 du code civil , — dire que la mise à prix à hauteur de 175 000 € est manifestement insuffisante , — en conséquence, fixer la mise à prix à 600 000 €
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