Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVI : Du compromis
Article 2067 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1804
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Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
(article abrogé).
Commentaires • 11
2. La convention de procédure participativeAccès limité
Maître Laurent Jourdaa - Cabinet Laudicé · LegaVox · 29 avril 2019
3. La convention de procédure participativeAccès limité
Maître Laurent Jourdaa · LegaVox · 29 avril 2019
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 31 janvier 2017, n° 15/02497
Confirmation
[…] Faisant valoir , au visa des dispositions des articles 2067 et suivants du code civil, être fondée à opposer la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat de crédit, à son profit, la société Z demande l'infirmation du jugement.
Lire la suite…- Déchéance du terme·
- Réserve de propriété·
- Crédit·
- Clause·
- Véhicule·
- Vendeur·
- Offre·
- Sociétés·
- Terme·
- Restitution
Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […]
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