Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2067 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Commentaires • 11
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 31 janvier 2017, n° 15/02497
[…] Faisant valoir , au visa des dispositions des articles 2067 et suivants du code civil, être fondée à opposer la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat de crédit, à son profit, la société Z demande l'infirmation du jugement.
Lire la suite…- Déchéance du terme·
- Réserve de propriété·
- Crédit·
- Clause·
- Véhicule·
- Vendeur·
- Offre·
- Sociétés·
- Terme·
- Restitution
Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […]
Lire la suite…