Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
Celle-ci étant distincte de la procédure participative réservée aux avocats (articles 2062 à 2068 du Code Civil). […]
Lire la suite…Celle-ci étant distincte de la procédure participative réservée aux avocats (articles 2062 à 2068 du Code Civil). […]
Lire la suite…[…] Considérant que le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative instituée par les articles 2062 à 2068 du code civil et par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent par une convention à 'uvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend';
[…] Au visa des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile sus énoncé, les appelantes prétendent que l'action diligentée par la S.A.R.L. Ambulances [L] est irrecevable pour défaut du droit d'agir ; elles se référent à l'article 18 de l'acte de cession du 26 mars 2013, qui prévoit le préalable de recours à une convention participative au sens des articles 2062 à 2068 du code civil, avant toute saisine des juridictions (pièce 7 appelantes) ; cet article étant applicable à la date de l'assignation et il n'y a pas été satisfait, dès lors la demande est irrecevable ;
[…] Vu les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile, […]
Les conflits de voisinage limitativement énumérés Le deuxième domaine renvoie aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, qui couvrent une liste fermée : les actions en bornage (R. 211-3-4) ; les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage des arbres et haies ; les actions relatives aux constructions et travaux de l'article 674 du Code civil — c'est-à-dire les puits, fosses d'aisances, cheminées, fours, étables, magasins de matières corrosives à proximité d'un mur mitoyen […] Régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil, […]
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