Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : De la convention de procédure participative
Article 2068 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
Commentaires • 40
[…] ayant modifié les articles 2062 à 2068 du Code civil et également règlementé par les articles 1542 à 1564 introduits dans le Code de procédure civile par le décret 2012-66 du 20 janvier 2012. […] Cette nouvelle procédure est définie à l'article 2062 du Code civil – modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 9) – comme « une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ». […] idSectionTA=LEGISCTA000030360397&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190116" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">Articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] « En cas de difficultés d'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de survenance d'un élément nouveau en ce qui concerne la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement, les pensions alimentaires et prestation compensatoire, les parties conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code Civil.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] La convention de procédure participative a été instituée par une loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 créant les articles 2062 à 2068 du code civil, qui est entrée en vigueur le 1 er septembre 2011, soit avant la conclusion du contrat-cadre litigieux ; l'article 2062 du code civil dispose ainsi que la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à 'uvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ; […]
Lire la suite…- Procédure participative·
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre c, 19 septembre 2016, n° 16/06291
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaire familiales statuant sans débats et en dernier ressort, Vu les articles 2063 à 2068 du code civil, Vu les articles 1542 à 1557 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu la requête de Madame G D E F et Monsieur X Y enregistrée au greffe le 17 août 2016,
Lire la suite…- Procédure participative·
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[…] Enfin, pour la procédure participative conduite par un avocat (articles 2062 à 2068 du Code civil et 1542 à 1567 du Code de procédure civile), chacune des parties devra lui verser des honoraires dont le montant est fixé librement par l'avocat et son client. Cette procédure est éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle sous condition de ressources de la partie qui en fait la demande. […]
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