Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement
Article 2072 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Commentaires • 2
Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, […] la clause insérée dans un contrat de prêt, souscrit par un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité, qui prévoit qu'à défaut de remboursement du capital emprunté les sommes personnelles versées au titre d'un contrat d'assurance-vie seront versées à la banque à concurrence du montant dû, s'analyse en un gage au sens de l'article 2072 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] en sûreté du paiement d'une créance, par son titulaire, et déclarant que la signification était faite conformément aux dispositions des articles 1690 et 2075 du code civil, et que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'avaient pas été respectées dans leur totalité par le créancier gagiste, […] que l'ancien article 2071 du code civil définissait le nantissement comme étant « un contrat par lequel un débiteur remet une chose à un créancier pour sûreté de sa dette » et que le code civil ajoutait ensuite, dans l'ancien article 2072, que les nantissements se subdivisaient en deux catégories distinctes qui étaient le gage ou l'antichrèse, […]
Lire la suite…- Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers·
- Déclaration de gage signée par le titulaire du compte·
- Détermination·
- Nantissement·
- Conditions·
- Sanction·
- Banque·
- Gage·
- Instrument financier·
- Monétaire et financier
[…] À titre principal : DÉCLARER irrecevable, en tout cas mal fondé M. Y en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes, JUGER que les désordres dont s'agit ne sont pas susceptibles de relever des dispositions des articles 1792 et 2072 du code civil, En conséquence, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Y de ses demandes à son encontre en tant qu'assureur au titre d'une police responsabilité civile décennale souscrite par la société EISA,
Lire la suite…- Pierre·
- Ouvrage·
- Sociétés·
- Code civil·
- Tva·
- Rapport d'expertise·
- Procédure civile·
- Devis·
- Poulain·
- Expertise judiciaire
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, 11-22.240, Inédit
[…] 1 / que le banquier, en sa qualité de professionnel du crédit, est tenu à une obligation de renseignement et de vérification qui l'oblige, avant de constituer un gage, de vérifier si les marchandises ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter la société Agris de son action en revendication des marchandises vendues, que les banques n'étaient pas tenues à des vérifications ou à des recherches et avaient pu valablement faire confiance à la société Miprolact pour accepter en gage les marchandises litigieuses, sans vérifier la situation de ces marchandises, a violé les articles 2072 et 2279 anciens du code civil ;
Lire la suite…- Gage·
- Réserve de propriété·
- Sociétés·
- Substitution·
- Facture·
- Banque·
- Stock·
- Crédit industriel·
- Clause·
- Réserve
[…] Il est d'autant plus nécessaire de souligner que cette révolution a affecté le gage de droit commun et met en exergue les modifications destinées à élargir l'utilisation de cette sûreté. […] Cette définition est remarquable, car ces termes s'éloignent de la terminologie employée par les articles 2071 et 2072 du Code civil, qui présentaient le gage comme un contrat par lequel le débiteur remettait une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. Désormais, la remise n'est qu'un élément constitutif de cette catégorie de sûretés réelle. Jadis, cette sûreté n'était formée que lorsqu'il y avait remise au créancier (le terme tradition en était révélateur). Le gage s'entend concomitamment comme un contrat et un bien remis à titre de garantie. […]
Lire la suite…