Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2074 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-16
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Décisions • 62
[…] Or, par application des dispositions de l'article 1844-4 du code civil, la SCI E – Y CAMELINAT a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine et la société absorbée a été dissoute le 8 décembre 2006, par application du traité d'apport en date du 27 mai 2005 par lequel les actionnaires ont apporté à A la totalité de leurs parts de la SCI. […] Le juge commissaire a considéré que A aurait dû faire modifier l'acte de nantissement dont bénéficiait la SCI E Y CAMELINAT, en s'appuyant sur les articles 2074 et 2075 anciens du code civil. […]
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[…] Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire à l'égard de la société REV'AUTOS, et contradictoire à l'égard La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE, Vu l'absence de contestation de la part de la société REV'AUTOS à l'audience du 31 Juillet 2009, Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2073 et 2074 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1615 du Code civil, Vu les pièces, Déclarons recevable et bien fondée la demande de Monsieur A à l'encontre de la société REV AUTOS.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 21 septembre 2010, n° 08/00777
[…] Qu'il convient, toutefois, de considérer que le tribunal a, par motifs pertinents que la cour adopte, relevé que le contrat d'assurance-vie était un contrat nominatif et non point à ordre, qu'il avait fait l'objet d'un nantissement dans les formes de l'article 2075 du code civil alors applicable, que ce nantissement a fait l'objet d'un enregistrement le 22 juin 1993 et d'une signification le 23 juin 1993, et énoncé que les formalités prévues par les articles 2074 et suivants du code civil ne constituent pas des conditions de validité du contrat de gage dont l'opposabilité à l'assureur, faisant office de tiers convenu entre les parties pour conserver les valeurs gagées, n'est pas contestée ;
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