Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2075 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1909
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Commentaires • 17
En effet, avant la réforme, le nantissement de parts sociales d'une société, que ce dernier soit civil ou commercial, devait être signifié à la société émettrice ou accepté par elle dans un acte authentique (ancien article 2075 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Or, par application des dispositions de l'article 1844-4 du code civil, la SCI E – Y CAMELINAT a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine et la société absorbée a été dissoute le 8 décembre 2006, par application du traité d'apport en date du 27 mai 2005 par lequel les actionnaires ont apporté à A la totalité de leurs parts de la SCI. […] Le juge commissaire a considéré que A aurait dû faire modifier l'acte de nantissement dont bénéficiait la SCI E Y CAMELINAT, en s'appuyant sur les articles 2074 et 2075 anciens du code civil. […]
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[…] Les époux B X ont, par acte du 8 juin 1999, fait assigner la BCME aux fins de condamnation, à titre principal sur le fondement des articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil, à titre subsidiaire sur le fondement des articles 1116 et 1134 dudit code, à leur verser la somme de 457 247,05 € avec intérêts au taux du contrat outre l'impôt sur le revenu généré par le rachat soit 39 742,70 € et 15 244,90 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/06538
[…] Vu les articles 2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble l'article 2356 du code civil,
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