Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2075-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Commentaires • 6
Selon l'article L.632-1, I, 5° du Code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements…, tout dépôt et toute consignation de sommes effectuées en application de l'article 2075-1 du Code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] dont l'issue décidera de l'affectation définitive des sommes séquestrées, ne se heurte plus au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et n'empêche pas le maintien du privilège du créancier gagiste sur les sommes consignées ; d'où il suit qu'en assimilant la mise sous séquestre à une mesure conservatoire pour ordonner l'attribution des sommes consignées à l'administrateur de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 72 et 76 de la loi du 3 juillet 1991, les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 2075-1 du Code civil ;
Lire la suite…- Attribution avant l'ouverture d'une procédure collective·
- Substitution d'un séquestre judiciaire·
- Procédures civiles d'exécution·
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- Saisie conservatoire·
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- Consignation·
- Construction·
- Privilège·
- Créanciers
[…] condamner la BANQUE POPULAIRE Loire et Lyonnais au paiement de la somme de 5 000 ç à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, sollicitant, en outre, l'allocation d'une somme de 8 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'intimée, la banque populaire loire et lyonnais déposées au greffe de la Cour, le 25 janvier 2006, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, au terme desquelles, l'intimée concluant au rejet de toutes les prétentions adverses, poursuit la confirmation du jugement entrepris : elle prie la Cour de : au visa des articles 24, 44, 75 de la loi du 9 juillet 1991, 64,238 239 240 241 242 du décret du 31 juillet 1992 et 2075-1 du Code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 5 juillet 2004, n° 04/01144
[…] — d'être autorisée, à défaut de réalisation de ces travaux dans le délai imparti et nonobstant l'astreinte mise à la charge de M me X, à faire exécuter ces travaux, aux frais du bailleur, par une entreprise notoirement habilitée, le paiement des entreprises étant effectué par compensation et à due concurrence avec les loyers que la locataire aura été autorisée à consigner, conformément à l'article 2075-1 du Code Civil,
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- Astreinte
A ce titre, l'article L631-1 du Code de Commerce dispose qu'une entreprise est en état de cessation des paiements, « lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
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