Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2076 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Commentaires • 5
[…] Avant le 1er mars 2007, le gage était uniquement opposable aux tiers par la dépossession du bien entre les mains du créancier, ou d'un tiers convenu (ancien article 2076 du code civil). […] […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Que Monsieur Z tire argument des dispositions de l'article L 132-10 du code des assurances selon lequel ' la police d'assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 2075 du code civil' ainsi que de celles de l'article 2076 du code civil aux termes duquel 'dans tous les cas, le privilège ne subsiste qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu par les parties' ;
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[…] Afin d'assurer l'efficacité du nantissement, la somme ci-dessus versée a été remise à Monsieur F G, caissier de l'office notarial dénommé en tête des présentes, tiers convenu entre les parties dans les termes de l'article 2076 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 25 octobre 2011, n° 10/01871
[…] — on est donc bien en présence d'une nouvelle demande qui est présentée en cause d'appel et est donc irrecevable, * la prétention est prescrite : — il s'agit de la revendication de plusieurs centaines de têtes de bétail qui auraient été perdues ou volées dans les conditions de l'ancien article 2279 du Code civil ou de l'actuel article 2076, — cette action en revendication est soumise, dans l'un comme dans l'autre texte, à une prescription triennale, — or, la restitution de la propriété par les héritiers d'F AM DE E à la suite de la résiliation du bail date de la fin de l'année culturale 2005 avec remise des biens en l'état où ils se trouvaient à M. Z,
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