Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2076 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Commentaires • 5
[…] Avant le 1er mars 2007, le gage était uniquement opposable aux tiers par la dépossession du bien entre les mains du créancier, ou d'un tiers convenu (ancien article 2076 du code civil). […] […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Afin d'assurer l'efficacité du nantissement, la somme ci-dessus versée a été remise à Monsieur F G, caissier de l'office notarial dénommé en tête des présentes, tiers convenu entre les parties dans les termes de l'article 2076 du code civil.
Lire la suite…- Promesse de vente·
- Partie commune·
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- Partie
[…] Que Monsieur Z tire argument des dispositions de l'article L 132-10 du code des assurances selon lequel ' la police d'assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 2075 du code civil' ainsi que de celles de l'article 2076 du code civil aux termes duquel 'dans tous les cas, le privilège ne subsiste qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu par les parties' ;
Lire la suite…- Assurance-vie·
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- Ès-qualités·
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 mai 2008, 06/1229
[…] Attendu que la demande de nullité formée par les intimés sur le fondement de l'article 2076 ancien du code civil ne peut prospérer ; que c'est en effet en vain que les intimés se prévalent d'une dépossession qui ne serait pas certaine et soutiennent que les éléments transmis par la S.A. Auxiga et les conditions de gestion des stocks ne permettraient pas d'identifier clairement ces derniers objet des gages et que les biens donnés en gage et confiés en tierce détention à la S.A. Auxiga auraient été entreposés dans les locaux dont le groupe Bricout aurait possédé les clés ;
Lire la suite…- Commissaire à l'exécution du plan·
- Entreprise en difficulté·
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- Action en nullité·
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- Revendication·
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