[…] Vu les articles L 621-48, L 621-49 et L 621-48 anciens du code de commerce, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2077 du code civil, A titre principal, elle demande au Tribunal de surseoir à statuer jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire. Subsidiairement, dire et juger que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'emporte pas déchéance du terme à l'égard de la caution.

Banque populaire·
Côte·
Statuer·
Surseoir·
Redressement judiciaire·
Liquidation judiciaire·
Plan de redressement·
Caution solidaire·
Plan·
Liquidation

2. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 septembre 2009, n° 2009004557

[…] Vu les articles 213 et 218 du Décret du 31 juillet 1992, Vu les articles 54, 55, 55, 60 et 61 du Décret du 31 juillet 1992, Vu la Loi du 09 juillet 1991 et notsmment l'article 72-1, Vu les articles 2075-1 et 2077 du Code Civil, TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE X – NUMERO DE REPERTOIRE :2009-4557 – Page 2 sur 4 […] REJETER l'exception d'incompétence et l'irrecevabilité des documents produits. SE DECLARER compétent.

Conteneur·
Meubles corporels·
Saisie conservatoire·
Sociétés·
Gérant·
Tribunaux de commerce·
Port·
Mainlevée·
Commerce·
Consignation

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 6 juin 2008, n° 07/01052

[…] Ce nantissement est parfaitement causé par la garantie donnée à la société TECSEM au titre de la facilité de caisse que lui a octroyée le J K, le gage pouvant être “consenti par le débiteur ou par un tiers” selon des dispositions de l'article 2334 du code civil, reprenant celles de l'ancien article 2077 du même code, en vigueur lors de la signature du nantissement litigieux, dispositions applicables aux meubles incorporels, tel un compte sur livret, au terme du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.

Nantissement·
Sociétés coopératives·
Banque populaire·
Consorts·
Gage·
Cautionnement·
Anonyme·
Créance·
Profit·
Sociétés

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