Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2078 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.
Commentaires • 8
Décisions • 414
[…] « à défaut de paiement des sommes dues aux banques, celles-ci auront le droit de réaliser le gage comme bon leur semblera, conformément à la loi et sans préjudice de tout recours à l'encontre) de qui que ce soit, ou faire ordonner en justice que ce gage leur demeurera en paiement jusqu'à due concurrence après estimation faite par expert, conformément à l'article 2078 du Code Civil. ». (Cf : pièce n° 1)
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[…] AU FOND, TENANT les dispositions de l'article 7.2 du contrat, TENANT les dispositions de l'article 2078 du Code Civil, LE DECLARER infondé. QUOI FAISANT,
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3. Tribunal de commerce de Draguignan, 24 septembre 2013, n° 2013000987
[…] Par acte en date du 01.02.13, la SNC BMW FINANCE assignait la société EQUATEUR COMMUNICATION et M me X Y devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 05.03.13 afin de les voir condamner à lui payer : -14.370,43€ en principal outre les intérêts au taux légal depuis le 11.07.12, date de la résiliation du contrat ; — voir prononcer l'attribution judiciaire du véhicule gagé au profit de BMW FINANCE, sur le fondement de l'article 2078 du Code Civil ; — dire et juger qu'il sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de BMW FINANCE ; — voir ordonner la restitution du véhicule, sous astreinte de 100€ par jour à compter de la signification du jugement ;
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D'un point de vue abstrait, reconnaître le trust pourrait conduire, par voie d'influence, à l'émergence d'un droit de propriété différent du droit de propriété classique de l'article 544 du Code civil. […] En effet, si la doctrine majoritaire considère que le fiduciaire est propriétaire au sens de l'article 544 du Code civil des biens transférés dans le patrimoine fiduciaire et que le bénéficiaire n'est titulaire d'aucun droit réel sur les biens contenus dans ce patrimoine mais seulement d'un droit personnel à l'encontre du fiduciaire[16], une partie de la doctrine considère, comme cela avait été prévu par la réforme de l'article 2011 alinéa 2 du Code civil, votée à l'occasion de la loi […]
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