Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2078 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.
Commentaires • 8
Décisions • 414
[…] Vu l'article 2078 du Code civil ; […]
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[…] Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts soc1ales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nant1es, selon les conditions de l'article 2078. du Code Civil, à moins que la Société ne préfère, après la cession, acquer1r les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Lire la suite…- Associé·
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 29 mars 2010, n° 08/01207
[…] — en conséquence débouté la société SAMEG de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que le gage constitué sur les dites marchandises lui sera attribué à due concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais accessoires, et selon les formes de l'article 2078 du code civil, et de sa demande en paiement de la somme de 258 561,90 francs,
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D'un point de vue abstrait, reconnaître le trust pourrait conduire, par voie d'influence, à l'émergence d'un droit de propriété différent du droit de propriété classique de l'article 544 du Code civil. […] En effet, si la doctrine majoritaire considère que le fiduciaire est propriétaire au sens de l'article 544 du Code civil des biens transférés dans le patrimoine fiduciaire et que le bénéficiaire n'est titulaire d'aucun droit réel sur les biens contenus dans ce patrimoine mais seulement d'un droit personnel à l'encontre du fiduciaire[16], une partie de la doctrine considère, comme cela avait été prévu par la réforme de l'article 2011 alinéa 2 du Code civil, votée à l'occasion de la loi […]
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