Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2080 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
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[…] — constater que les dispositions de l'article 16 de la CMR, celles des articles L 133-4 et L 521 du code de commerce et celles des articles 2078 et 2080 du code civil, invoquées pèle-mêle sont inapplicables en l'espèce du fait de la procédure collective,
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[…] Enfin, si la perte de la broche antérieurement au décès de Monsieur G A peut éventuellement faire naître une créance de Monsieur S G A à l'égard de la succession en application de l'article 2080 ancien du Code civil suivant lequel le créancier gagiste répond de la perte du gage survenue par sa négligence , force est de constater qu'aucune demande en ce sens n'a été formée par l'intéressé .
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3. Cour d'appel de Caen, 18 octobre 2007, 05/3248
[…] Aucune négligence de la banque, susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 2080 du code civil n'est en conséquence démontrée. […]
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