Article 2081 du Code civilAbrogé

[…] 1 / que lorsque les biens qui servent d'assiette au gage sont vendus, les droits du créancier gagiste se reportent de plein droit sur le prix de vente, le créancier disposant dans l'attente du paiement, d'un gage sur créance ; qu'aux termes de l'article 2081 du Code civil, lorsqu'une créance est donnée en gage et que cette créance porte intérêts, le créancier est en droit de percevoir directement ces intérêts ;

[…] Madame B C a fait dans ses écritures, des observations sur le droit applicable aux termes de l'article 309 du code civil. En l'espèce, le divorce des époux a vocation à être régi par la loi française, d'une part parce que Madame B C réside en France et que le dernier domicile connu de Monsieur X Y s'y trouve également, d'autre part, parce qu'à le supposer résidant hors de France, aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence pour connaître du divorce des époux. En effet, aux termes des articles 2081 et 2082 du code civil péruvien le droit au divorce et ses causes sont régis par la loi du domicile conjugal, en l'espèce la loi française. Madame B C sera donc autorisée à poursuivre la procédure en appliquant le droit français. Sur le fond