Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre I : Du gage
Article 2084 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] 'A cet effet le vendeur affecte la somme de 100.000 euros à titre de gage et de nantissement conformément aux dispositions des articles 2073 à 2084 du code civil, au profit de l'acquéreur, qui accepte…
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[…] Elle ne bénéficie, notamment, d'aucun droit de gage au sens des articles 2073 à 2084 du code civil sur les véhicules automobiles de la SARL B C. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 24 février 2004, n° 03/02083
[…] A cet effet, le vendeur affecte cette somme de mille cinq cents Euros (1.500,00 སྒྱ) à titre de gage et de nantissement, conformément aux dispositions des articles 2073 à 2084 du Code civil, au profit de l'acquéreur, qui accepte: Mme. B, es-qualités, en demeurera séquestre dépositaire dans les termes de l'article 2076 du même code.
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