Article 2085 du Code civilAbrogé

[…] Considérant par ailleurs que si la requérante soutient que son créancier doit être regardé comme ayant bénéficié d'une antichrèse au sens des dispositions alors en vigueur des articles 2085 et 2086 du code civil et partant du transfert de la possession de l'immeuble à titre de sûreté de sa créance avec un droit réel de jouissance, il est toutefois constant et au demeurant non sérieusement contesté que l'existence de cette antichrèse n'a été constatée par aucun écrit et qu'il n'a pas fait l'objet de la publicité foncière prévue par les dispositions du a du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; que, par suite, […]

[…] qu'en effet, la seule interdiction de disposer des immeubles, stipulée dans la promesse, est insuffisante à caractériser la dépossession au profit du créancier exigée par le contrat d'antichrèse tandis que l'interdiction de les donner en location vient, elle, contredire l'existence même d'un nantissement simulé dans la mesure où le créancier se trouve, en contravention des dispositions de l'article 2085 alinéa 2 ancien du Code civil, privé de jouir des immeubles et d'en compenser les fruits avec les intérêts de sa créance ce qui est de l'essence même du contrat d'antichrèse ;