Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre II : De l'antichrèse
Article 2087 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.
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[…] alors, selon le moyen, 1°) que, selon l'article 2086 du Code civil, le créancier est tenu de payer les contributions et charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse et doit, sous peine de dommages-intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations de l'immeuble et qu'aux termes de l'article 2087, le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse ; […]
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[…] Il est expressément convenu entre les parties que le présent protocole. sous réserve de sa parfarte exécution. constitue entre elles. une transaction au sens de l'article 2044 et suivants du Code civil et revêt donc entre eux l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. conformément aux dispositions de Particle 2087 du Code civil.
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3. CJCE, n° C-49/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 novembre 2001
[…] 11 Le gouvernement italien rétorque que ce grief est dépourvu de fondement. Tout d'abord, les trois sortes de risques énumérées par la directive et reproduites par la réglementation nationale comprendraient en réalité toutes les sources de risques sur les lieux de travail. Ensuite, les autres dispositions du décret-loi ainsi que d'autres dispositions nationales prévoiraient des obligations spécifiques d'évaluation des risques par l'employeur. Enfin, l'article 2087 du code civil imposerait à l'employeur l'obligation d'adopter des mesures de protection de l'intégrité physique et de la personnalité morale des travailleurs, obligation dont le respect ne pourrait être assuré sans une évaluation préalable des risques en cause.
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