Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre II : De l'antichrèse
Article 2089 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] et qu'au vu des termes de l'obligation de non-concurrence l'engagement n'est pas valide puisque sa durée de 5 ans à compter du terme du contrat de travail est excessive, et qu'elle ne connaît aucune limitation en termes géographiques, ayant ainsi vocation à s'appliquer dans le monde entier, ce qui ne répond pas aux termes clairs et non équivoques de l'article 2089 du Code civil du Québec qui impose une délimitation territoriale précise, la clause interdisant au contraire à Monsieur C d'exercer ses activités professionnelles chez tout autre employeur concurrent ou non de la société Laboratoires Choisy. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 22 février 2023, n° 20/05176
[…] Par conclusions signifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 21 octobre 2022, le CIC Est, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1353, 2035, 2039 et suivants du code civil, des articles 2089 et 2090 du code civil, et de la norme AFNOR NF P03-001, de :
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<00:31:46> L'article 2089 du Code civil énonce les critères qui sont assez stricts pour la validité d'une clause de non-concurrence. Et la raison est simple, c'est que vous venez limiter en fait la possibilité de l'employé de gagner sa vie littéralement suite à la fin de son emploi chez vous. Donc, c'est sûr que les tribunaux vont scruter ces clauses-là avec attention pour s'assurer qu'elles ne sont pas abusives pour l'employé.
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