Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVII : Du nantissement / Chapitre II : De l'antichrèse
Article 2091 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par acte d'huissier en date du 2 novembre 2009, le Crédit Foncier de France et la Compagnie de Financement Foncier, venant aux droits du Comptoir des Entrepreneurs, ont fait assigner M. H Z, X, Y et A Z devant le juge de l'exécution pour obtenir, au visa des articles 49 à 62 du décret du 27 juillet 2006 et 2091 et 2193 du Code civil, le constat de leur créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire et le constat que la saisie porte sur des droits saisissables, et de voir statuer sur les contestations et demandes incidentes, déterminer les modalités de poursuite de la saisie immobilière, mentionner leur créance au jour du jugement, fixer la date d'audience en cas de vente forcée et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
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[…] Et à titre subsidiaire, ils concluent à la nullité de la vente du 31 octobre 2003 au motif qu'ils ont été victimes d'un dol et au mal fondé des prétentions de la CEGC sur le fondement de l'article 2091 du code civil, réclamant, à titre plus subsidiaire, un délai en application de l'article 1244-1 du code civil et le paiement de 4000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2007, n° 05/09689
[…] ' ' de l'intimée, déposées au greffe de la Cour, le 24 octobre 2006, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, au terme desquelles la société caixa geral de depositos concluant au rejet de toutes les prétentions adverses, poursuit la confirmation de la décision entreprise au visa des articles 1134, 1154, 1203 et 2091 du code civil,
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Ainsi, la Cour nous enseigne que si l'employeur souhaite à son tour mettre fin au contrat avant l'expiration du préavis de démission qui lui a été donné, il doit lui-même donner un délai de congé au salarié en vertu de l'article 2091 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). […] #8217;article 2091 du C.c.Q. […] L'article 2091 du C.c.Q. stipule que l'employeur et le salarié peuvent en tout temps mettre fin unilatéralement à l'emploi, sans motif sérieux, à condition de donner à l'autre partie un délai de congé raisonnable. […] Dans le cas où il jugerait le préavis de démission déraisonnable, […]
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