Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre I : Dispositions générales
Article 2092 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 18
Ainsi l'article 2284 du Code civil (anc. art. 2092, pour la jurisprudence et les ouvrages antérieurs à 2006) dispose : "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir." Terme générique, […]
Lire la suite…à constituer le capital de la rente prévue à l'article 37323 du code civil. 10 D. […] ALIMENTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 209222° DU CODE CIVIL, A LA RENTE ALLOUEE A MME B. […] a encore violé ledit article, ensemble l'article 276 du Code Civil et l'article 33VI de la loi du 26 mai 2004. […] 273 du code civil issu de ladite loi « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Lire la suite…Décisions • 236
[…] — Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 1134, 1244, 1326, 2088 et 2092 du Code civil, Vu l'article L. 341-4 du Code monétaire et financier, Donne acte au CREDIT AGRICOLE de ce qu'il se désiste de ses demandes envers M. X Y, Juge que l'engagement de caution litigieux et objet du présent litige est disproportionné par rapport aux biens et revenus de M. Z Y,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 6 mai 2013, n° 12/02595
[…] En application de l'article L 526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2092 et 2093 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier […] n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
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Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l'immunité d'exécution au sein de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 Avril 1998, en son article 30.
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