Article 2092 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 mars 2006 sont les articles : Code civil - art. 2284 (T), Code civil - art. 2284 (V)

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 24 mars 2006
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Commentaires18


1L’immunité d’exécution en droit OHADA : de l’évolution de la détermination des bénéficiaires.
Village Justice · 10 janvier 2023

Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l'immunité d'exécution au sein de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 Avril 1998, en son article 30.

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2La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau et le (futur) patrimoine professionnel aliénable de l'entrepreneur individuel (Sénat, projet de loi n° 869, 2021)
www.hervecausse.info · 13 octobre 2021

Ainsi l'article 2284 du Code civil (anc. art. 2092, pour la jurisprudence et les ouvrages antérieurs à 2006) dispose : "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir." Terme générique, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021, Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373­2­3 du code civil. 10 D. […] ALIMENTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2092­2­2° DU CODE CIVIL, A LA RENTE ALLOUEE A MME B. […] a encore violé ledit article, ensemble l'article 276 du Code Civil et l'article 33­VI de la loi du 26 mai 2004. ­ […] 273 du code civil issu de ladite loi « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

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Décisions236


1Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 14 novembre 2023, n° 20/00607
Infirmation partielle

[…] Conformément aux articles 2284 et 2285 du code civil, anciennement 2092 et 2093 du code civil, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, et les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.

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  • Autres demandes en matière de libéralités·
  • Donations·
  • Associé·
  • Créance·
  • Liquidateur·
  • Créanciers·
  • Action paulienne·
  • Mandataire·
  • Droit immobilier·
  • Biens

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 30 mars 2007, n° 05/13307
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par conclusions interruptives de péremption d'instance du 6 octobre 2005, la SCP Y – de B venant aux droits de Maître Y, ès- qualités de V-liquidateur de la société « Etablissement Médical Bellevue » et de Monsieur J X, a maintenu ses demandes précédentes au visa des articles 815-17 alinéa 3, 2092 et 2093 du code civil.

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  • Lot·
  • Licitation·
  • Vente·
  • Banque populaire·
  • Propriété·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Indivision·
  • Prix·
  • Liquidateur·
  • Indemnité

3Tribunal de commerce de Belfort, 9 juillet 2013, n° 2011007002
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 1134, 1315, 1326, 2088, 2092 et 2290 du Code civil, Les parties entendues et les pièces versées aux débats, Condamne respectivement Monsieur A Y et Madame Z X au paiement à HSBC France de la somme de 18 789,49 euros chacun, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, \b

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  • Banque·
  • Tribunaux de commerce·
  • Engagement de caution·
  • Assignation·
  • Sociétés·
  • Compensation·
  • Titre·
  • Demande·
  • Part
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