Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre I : Dispositions générales
Article 2092-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est créé par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 2 () JORF 9 juillet 1972
Est codifié par : Loi 1804-03-19
L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 96-11.712, Publié au bulletin
Est légalement justifié l'arrêt qui donne mainlevée, en raison du caractère insaisissable des fonds saisis-arrêtés, de la saisie-arrêt qu'une banque a pratiqué entre ses mains sur le compte d'une personne dès lors que celle-ci avait soutenu que ce compte n'était alimenté que par des pensions qui constituaient ses seules ressources, que la cour d'appel constatait que ces ressources présentaient un caractère alimentaire et que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, elle a fait application de l'article 2092-2 du Code civil qui était en vigueur à la date où la saisie a été pratiquée sans avoir à appeler les parties à s'expliquer sur ce fondement juridique.
Lire la suite…- Caractère alimentaire·
- Biens insaisissables·
- Pension de retraite·
- Constatation·
- Saisie-arrêt·
- Comptes bancaires·
- Crédit agricole·
- Preuve·
- Code civil·
- Allégation
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 2123 du code civil qui stipule que : l'hypotheque judiciaire resulte des jugements soit contradictoires, soit par defaut, definitifs ou provisoires en faveur de celui qui les a obtenus. Elle resulte egalement des decisions arbitraires revetues de l'ordonnance judiciaire d'execution ainsi que des decisions judiciaires rendues en pays etranger et declarees executoires par le tribunal francais. […] Ce texte n'a pas ete modifie par l'evolution legislative recente du 8 juillet 1991, qui pourtant a abroge les articles 2092-1, 2092-2 et les premier et troisieme alineas de l'article 2092-3 du code civil, […]
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