Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre I : Dispositions générales
Article 2092-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est créé par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 2 () JORF 9 juillet 1972
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile.
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.
Commentaires • 3
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 2123 du code civil qui stipule que : l'hypotheque judiciaire resulte des jugements soit contradictoires, soit par defaut, definitifs ou provisoires en faveur de celui qui les a obtenus. Elle resulte egalement des decisions arbitraires revetues de l'ordonnance judiciaire d'execution ainsi que des decisions judiciaires rendues en pays etranger et declarees executoires par le tribunal francais. […] Ce texte n'a pas ete modifie par l'evolution legislative recente du 8 juillet 1991, qui pourtant a abroge les articles 2092-1, 2092-2 et les premier et troisieme alineas de l'article 2092-3 du code civil, […]
Lire la suite…M Gilbert Gantier expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 152 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises dessaisit le debiteur de l'administration et de la disposition de ses biens a quelque titre que ce soit et que l'article 186 de la meme loi prevoit que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gerer, […] en application de l'article 2092-2 du code civil, les biens insaisissables et. en particulier, les biens necessaires a la vie et au travail du debiteur et de sa famille. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2092-2 du code civil, ensemble l'article 44 de la deliberation n° 300 de l'assemblee territoriale de la nouvelle caledonie ; […]
Lire la suite…- Retenues excédant la quotité insaisissable de la pension·
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- France d'outre-mer
[…] Que sur cette notification, les epoux x… ont, par acte du 25 septembre 1972, assigne l'administration devant le tribunal de grande instance aux fins de faire declarer quatre de ceux-ci insaisissables, en vertu de l'article 2092-2 4° du code civil modifie par la loi du 5 juillet 1972, comme constituant des biens necessaires a leur travail et ont en meme temps saisi le juge des referes en vue d'obtenir, quant a ces objets, la discontinuation des poursuites jusqu'a la decision a intervenir au principal ;
Lire la suite…- Article 2092-2 du code civil·
- 2 du code civil·
- Article 2092·
- Bien nécessaire à la vie et au travail du saisi·
- Sursis à la continuation des poursuites·
- Exécution subordonnee a une condition·
- Application dans le temps·
- Contestation sérieuxse·
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- Décret d'application
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1995, 93-14.680, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à M. Y… en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Z… la somme due à celui-ci par la MACIF et son assuré X… à titre de réparation du préjudice économique consécutif à un accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une fraction au moins de l'indemnité avait pour objet de réparer le préjudice résultant d'une perte de gains imputable à une incapacité de travail consécutive à un accident de la circulation, que dès lors, en écartant le caractère alimentaire de cette fraction, la cour d'appel aurait violé l'article 2092-2 du Code civil ;
Lire la suite…- Victime de l'accident déclarée en liquidation des biens·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Réparation·
- Indemnité·
- Liquidateur·
- Chevreau·
- Liquidation des biens·
- Siège social·
- Mandataire·
- Pourvoi
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - Article 1 er Le titre sixième du livre Ier du code civil « du divorce » est remplacé par les dispositions suivantes : (…) - Article 280-1 « L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire. […] La substitution d'un capital aux rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 276-4 du code civil. […] IX. […] 2092-2 (2°) du code civil, l'arrêt aurait violé l'article 270 dudit code ; […]
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