Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre I : Dispositions générales
Article 2093 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 13
L'article 2285 du Code civil prévoit lui : "Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence." (anc. art. 2093). […] Il est vrai que la plupart de ses énoncés sont explicatifs quand les articles 2284 et 2885 du Code civil ne le sont pas. […] L'article 2285 du Code civil prévoit lui : "Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence." (anc. art. 2093). […] aux articles 2284 et 2285 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Conformément aux articles 2284 et 2285 du code civil, anciennement 2092 et 2093 du code civil, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, et les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
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[…] En application de l'article L 526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2092 et 2093 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier […] n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 30 mars 2007, n° 05/13307
[…] Par conclusions interruptives de péremption d'instance du 6 octobre 2005, la SCP Y – de B venant aux droits de Maître Y, ès- qualités de V-liquidateur de la société « Etablissement Médical Bellevue » et de Monsieur J X, a maintenu ses demandes précédentes au visa des articles 815-17 alinéa 3, 2092 et 2093 du code civil.
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En droit commun et conformément à l'article 2093 du Code civil applicable dans la majeur partie des Etats parties de l'OHADA, « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ; et le prix s'en distribue par contribution entre eux à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence ». Cette disposition, laisse clairement apparaître l'impérativité du concours entre les créanciers et la prise en compte des causes légitimes de préférence. […]
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