Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre I : Dispositions générales
Article 2094 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 2
Décisions • 26
[…] elle demande à la Cour de: – Dire et juger que la somme de 20 650 francs actuellement consignée entre les mains de la Trésorerie Générale de la CHARENTE-MARITIME et provenant de la vente par Madame X au département de la CHARENTE-MARITIME, de la parcelle située sur la communes de LES MATHES, revient an application de l'article 2094 du Code Civil, à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE en sa qualité de créancier hypothécaire de premier rang; – Dire que la décision à intervenir se substituera à l'autorisation que Madame X a refusé de donner au Conseil Général afin de permettre à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE d'obtenir de celui-ci la remise des fonds; […]
Lire la suite…- Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Créanciers·
- Atlantique·
- Banque populaire·
- Prix·
- Département·
- Autorisation
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 2093 du Code Civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence; que l'article 2094 du même code ajoute que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Côte·
- Livraison·
- Liquidateur·
- In solidum·
- Bâtonnier·
- Préjudice de jouissance·
- Qualités·
- Privilège·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 novembre 2009, n° 09/58863
[…] Disons que la répartition des fonds devra se faire en application des articles 2323 (ancien 2094) du Code civil et 1926 du Code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Séquestre·
- Impôt·
- Ordre des avocats·
- Comptable·
- Bâtonnier·
- Distribution·
- Fonds de commerce·
- Désignation·
- Employé·
- Service
1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour fait siens que le premier juge, […] sauf à en modifier des éléments s'il est saisi à cette fin avant l'audience éventuelle, a estimé que Monsieur et Madame X... ne pouvaient contester l'exécution […] articles 2093 et 2094 interdisant au cahier des charges de modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur qui constitue le gage commun des créanciers doit être réparti entre eux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, […]
Lire la suite…