Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges
Article 2095 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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publics dotés d'un comptable public » ; que l'article 2235 du code civil prévoit, quant à lui, que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, […] qu'ainsi, la différence de traitement instaurée par le législateur entre les créanciers mineurs non émancipés soumis aux dispositions du code civil et ceux qui se prévalent d'une créance à […] A...C..., les termes de l'article 34 de la Constitution, les créances qui bénéficient du privilège défini par l'article 2095 du code civil, lequel dispose, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] L'acte de vente de terres produit devant la cour est en date du 15 janvier 2004, et le notaire a versé les fonds au Crédit Agricole le 5 février 2004, selon le relevé de compte édité par cet officier ministériel. Ce paiement au titre du privilège du prêteur de deniers est intervenu par la simple application des articles 2093, 2095 et 2103-2° du Code civil, et elle s'imposait au notaire en l'état d'une publication régulière du privilège.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Cession de créance·
- Cessation des paiements·
- Prêt·
- Privilège·
- Remboursement·
- Dette·
- Créanciers·
- Connaissance·
- Débiteur
[…] que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche : Vu les articles 2095 du Code civil et 40, paragraphe 2, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la disposition de biens vendus avec réserve de propriété, existant en nature à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, fait naître au profit du vendeur qui les a revendiqués dans le délai légal une créance bénéficiant du privilège prévu par l'article 40, paragraphe 2, alinéa 5, précité ; Attendu que, pour conférer à la société Arjo Wiggins le bénéfice d'une priorité de paiement tant sur les créances antérieures au jugement d'ouverture que sur les créances prévues par cet article, l'arrêt relève que le débiteur a fait obstacle à la revendication ;
Lire la suite…- Privilège prévu à l'article 40·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Clause de réserve de propriété·
- Absence d'administrateur·
- Entreprise en difficulté·
- Priorité de paiement·
- Procédure simplifiée·
- Revendication·
- Réserve de propriété·
- Créance
3. Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2014, n° 14/04228
[…] Madame B et Monsieur D E ont répondu au mandataire par LRAR du 10 décembre 2012 en faisant référence à notre déclaration de créance pour un montant de 260 371,86 euros, tout en s'opposant à la contestation, considérant que ladite déclaration doit être enregistrée avec le privilège du bailleur sur le fondement des article L 622-16 du code de commerce et 2095 du code civil, que dés lors le décompte des sommes dues par la société Z à titre privilégié est: loyer restant dû arrêté au 25 mars 2012 : 1 097,74 euros
Lire la suite…- Déclaration de créance·
- Contestation·
- Pouvoir juridictionnel·
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- Juge·
- Sursis·
- Code de commerce·
- Commerce·
- Loyer
Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas 10 d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. […] Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […] que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2095 du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ;
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