Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges
Article 2096 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Vu les dernières conclusions de Madame A X en date du 27 janvier 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour de : Au visa : — des articles 1134, 2302, 2303, 2313 et 2314, 2075, 2477 et 2475, 1382, 2093 et 2096 du code civil, — des articles L. 143-14 et L 143-19 du code de commerce, — de l'article L. 311-52 du code de la consommation,
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Méditerranée·
- Nantissement·
- Caution·
- Banque·
- Gage·
- Monétaire et financier·
- Consommation·
- Prêt·
- Intérêt
[…] sans rechercher si la banque n'avait pas laissé perdre, faute de renouveler son inscription, le privilège spécial du prêteur de deniers dont elle bénéficiait par l'effet du premier prêt consenti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2096, 2103, 2104 et 2037 du Code civil ;
Lire la suite…- Subrogation rendue impossible par le créancier·
- Préjudice subi par la caution·
- Cautionnement·
- Détermination·
- Appréciation·
- Extinction·
- Banque·
- Caution·
- Privilège immobilier·
- Hypothèque
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1977, 75-12.107, Publié au bulletin
Les dispositions des articles 193 et 194 du Code des marchés publics déterminant le rang des privilèges sur ces marchés sont indivisibles. […]
Lire la suite…- Préférence au privilège fondé sur la notion de gage·
- Conflit avec le privilège du créancier nanti·
- Conflit avec le privilège du fournisseur·
- Privilèges spéciaux mobiliers·
- Agrément du fournisseur·
- Priorité du fournisseur·
- Ordre de préférence·
- Entreprise contrat·
- Marché de l'État·
- Créancier nanti
[…] « Aux termes de l'article 1244 du DOC la différence entre créanciers privilégies se règle par les différentes qualités des privilèges, disposition qui reproduit celle de l'article 2096 du Code civil français.
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