Article 2098 du Code civil

[…] Attendu que, par exploit en date du 18 novembre 2004, M. J-D X et M me G H Z veuve X ont fait assigner M me G-I Y veuve X devant le tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement des articles 1134, 1382 et 2098 du code civil et 515, 696 et 700 du nouveau code de procédure civile, aux fins de voir condamner M me G-I Y à leur payer deux sommes de 50.000 euros correspondant aux montants de deux chèques impayés tirés au profit du de cujus, et à leur restituer un tableau espagnol du XVIème siècle, 5.000 € à titre de dommages et intérêts, 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens ;

° aux termes de l'article 2098 du code civil, les droits du tresor sont regis par des lois speciales qui autorisent l'administration des douanes a poursuivre le recouvrement des droits par voie de contrainte, de commandement et de saisie arret ; il s'ensuit que l'etat de faillite ou de reglement judiciaire du redevable ne peut arreter ni paralyser l'action de l'administration et c'est a bon droit qu'un arret decide que l'administration des douanes conserve le droit de poursuivre individuellement le recouvrement de sa creance sur les biens meubles d'un commercant en etat de reglement judiciaire et autorise a continuer l'exploitation de son fonds. ° la masse, […]