Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges
Article 2099 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 3 juin 2015 remis à personne habilitée, FRADHOR assigne la compagnie AVIVA et demande au tribunal de commerce de Nanterre : Vu les articles 1690, 2071, 2072, 2073, 2075, 2095 à 2099 du code civil Vu les articles 1165, 1235, 1376, 1377 et 1382 du code civil, Vu les articles 43, 44 de la loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 Vu les articles 55 à 72 du décret du 31 juillet 1992 n° 92-755
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 11 mars 2021, n° 18/03112
[…] Vu les règles de conflit de lois et les Règlements CE n° 864/2007 et n°593/2008, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, les articles 1240 et 1231-1 du code civil, et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1064, 2098, 2099, 2125 et 2129 du code civil du Québec, — confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 14 juin 2016 en toutes ses dispositions,
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