Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges / Section 1 : Des privilèges sur les meubles
Article 2100 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
[…] et que la juridiction du second degré, qui a admis que l'indemnité allouée par le garde des sceaux n'était jamais entrée dans le patrimoine du notaire destitue, n'a pas pu, sans violer l'article 2100 du code civil, décider que […] Considérant que l'article 37, dans son paragraphe I, insère dans le code pénal un article 132192 ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1983, 82-10.940 82-10.994, Publié au bulletin
[…] et que la juridiction du second degre, qui a admis que l'indemnite allouee par le garde des sceaux n'etait jamais entree dans le patrimoine du notaire destitue, n'a pas pu, sans violer l'article 2100 du code civil, decider que l'assiette du privilege du tresor se trouvait etendue a cette indemnite, alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Indemnité mise à la charge de son successeur·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Valeur patrimoniale de l'office·
- Contributions directes·
- Droits de présentation·
- Droit de présentation·
- Tresor public·
- Destitution·
- Discipline·
- Privilège
«1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d'une force majeure, à moins qu'elle ne se soit engagée à le réparer. […] Lorsque le débiteur a exécuté son obligation en partie, le créancier demeure tenu d'exécuter la sienne jusqu'à concurrence de son enrichissement.»[1] L'article 2100 du Code civil s'applique aussi spécifiquement à l'industrie de la construction : «2100. […] Enfin, la force majeure n'exonère pas le débiteur de sa responsabilité si le débiteur s'est « expressément chargé des cas de force majeure » comme le prévoit l'article 1693 du Code Civil.
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