Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges / Section II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles
Article 2103 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 JORF 8 janvier 1959 rectificatif JORF 31 janvier, 19 mars 1959
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 11 () JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier 1955
Modifié par : Loi 71-579 1971-07-16 art. 47-1 JORF 17 juillet 1971
1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;
S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;
5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;
6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.
Commentaires • 27
Il est inséré dans les articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2103 du code civil, et revêt un caractère occulte, n'ayant pas à être inscrit. […]
Lire la suite…Décisions • 492
[…] L'acte de vente de terres produit devant la cour est en date du 15 janvier 2004, et le notaire a versé les fonds au Crédit Agricole le 5 février 2004, selon le relevé de compte édité par cet officier ministériel. Ce paiement au titre du privilège du prêteur de deniers est intervenu par la simple application des articles 2093, 2095 et 2103-2° du Code civil, et elle s'imposait au notaire en l'état d'une publication régulière du privilège.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Cession de créance·
- Cessation des paiements·
- Prêt·
- Privilège·
- Remboursement·
- Dette·
- Créanciers·
- Connaissance·
- Débiteur
[…] dont 37,63 euros de T.V.A. COLLOCATION N°3 A TITRE PRIVILEGIE PAR PRIVILEGE en vertu de l'article 2374 (ancien article 2103) du code civil, 19-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée Et également à TITRE B M e Isabelle FAIVRE
Lire la suite…- Collocation·
- Consignation·
- Syndicat de copropriétaires·
- Privilège·
- Distribution·
- Procédure d'ordre·
- Dépôt·
- Saisie·
- Syndic·
- Radiation
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Procédures d'ordres, 24 septembre 2004, n° 04/00024
[…] En vertu de l'article 2104 du Code Civil, la SCP J-K, avocat de l'adjudicataire pour la somme de 813,54 euros dont TVA 19,59 euros, montant des frais de consignation et de radiation des inscriptions hypothécaires payable sur la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE TOULOUSE ; […] Au titre du superprivilège non soumis à inscription par la loi du 21 juillet 1994 et le décret du 15 février 1995, En vertu de l'article 2103 du Code Civil, Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « 3 passage A. Maurois » représenté par son syndic la SOCETE COOPERATIVE D'HLM DE LA HAUTE GARONNE, 29 passage P. D, […] pour : la somme de 2.355,33 སྒྱ
Lire la suite…- Recette·
- Hypothèque légale·
- Impôt·
- Consignation·
- Collocation·
- Procédure d'ordre·
- Dépôt·
- Tva·
- Syndic·
- Syndicat de copropriétaires