Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges / Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles
Article 2105 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret 55-22 1955-01-04 JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier 1955
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Décisions • 47
[…] — Super privilège……………………….. cc. cer crc. cc. cn… 33 166.76 euros (créance déjà remboursée) – …… csc crc ser rss sri rire.. 2 506.84 euros (créance déjà remboursée) Il est fait ici application du principe de subsidiarité édicté par le législateur conformément aux dispositions de l'article 2105 du Code Civil. Frais de justice : + Frais de radiation des inscriptions………………………… 1 000€. (provision à parfaire ou à diminuer)
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[…] Attendu que, pour accueillir cette demande en ce qui concerne seulement les frais exposes pour la poursuite de l'ordre, la cour d'appel retient, par motifs adoptes, que « les creances superprivilegiees beneficient d'une priorite absolue et priment les creances sur la masse » et, par motifs propres, que l'article l.143-10 du code du travail prescrit le paiement des remunerations y visees « nonobstant l'existence de toute autre creance privilegiee », que l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 impose au syndic de regler ces remunerations sur les premiers fonds disponibles « nonobstant l'existence de toute autre creance » et que les dispositions des articles 2104 et 2105 du code civil ne contredisent pas cette anteriorite de paiement ;
Lire la suite…- Article l 143-10 du code du travail·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 85-17.100, Inédit
[…] date du contredit formé par l'ASSEDIC, créancier privilégié, les fonds de la société débitrice étaient juridiquement indisponibles en vertu d'une créance certaine sur la masse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 2104 et 2105 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, […]
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