Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges / Section 4 : Comment se conservent les privilèges

Article 2108-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 mars 2006 est l'article : Code civil - art. 2380 (V)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1967

Est créé par : Loi 67-547 1967-07-07 art. 9 JORF 9 juillet 1967

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par :	Loi 67-547 1967-07-07 art. 9 JORF 9 juillet 1967
Est codifié par :	Loi 1804-03-19

Sortie de vigueur le 24 mars 2006
Transféré par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 12 novembre 2004, n° 01/00800

[…] N° R.G. : 01/00800 […] Et juger qu'il s'agit donc bien d'une vente d'immeubles à construire réglementée aux termes des articles 1601-1 à 1601-4, 1646-1, 1648, 2108-1 du Code Civil et par les articles L.261-10 à L.261-22, R.261-22, R261-11 à R.261-31 du Code de la Construction. Et que ces textes concernant exclusivement la vente de biens immobiliers non encore édifiés et destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont d'ordre public.

Vente·
Prix·
Réservation·
Parcelle·
Lot·
Construction·
Immobilier·
Contrats·
Demande reconventionnelle·
Successions

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