Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges / Section 4 : Comment se conservent les privilèges
Article 2112 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 26
[…] L'article 2112, paragraphes 1 et 5, du code civil dans sa rédaction issue de l'article 32 du décret législatif no 276/2003, portant application des habilitations en matière d'emploi et de marché du travail prévues par la loi no 30, du 14 février 2003 (decreto legislativo n. 276 – Attuazione delle deleghe in materia di occupazione e mercato del lavoro, di cui alla legge 14 febbraio 2003, n. 30), du 10 septembre 2003 (supplément ordinaire à la GURI no 235, du 9 octobre 2003, ci-après le «code civil»), en vigueur à la date des faits au principal, dispose:
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- Politique intérieure de l'Union européenne·
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[…] 5 La mise en oeuvre de la directive est assurée, en Italie, par l'article 2112 du code civil qui dispose notamment que, en cas de transfert d'entreprise, la relation de travail se poursuit avec l'acquéreur et le travailleur conserve tous les droits qui en découlent.
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CASARIN c. ITALIE, 11 février 2021, 4893/13
[…] 25. L'article 34 du décret législatif no 29 de 1993 réglemente les cas de transfert d'activités, indiquant que les salariés ont droit au maintien de leur traitement juridique d'origine, en application de l'article 2112 du code civil.
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