Article 2113 du Code civil

[…] ✔ M e C a manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention de leur auteur sur les conséquences de la mention “toutefois, le vendeur dispense expressément et irrévocablement le notaire soussigné de prendre l'inscription de ce privilège, lors de la publication des présentes, et déclarant être parfaitement informé des dispositions des articles 2106, 2113 deuxième alinéa, 2146 et 2148 du Code Civil ; le vendeur déclare ne pas ignorer que l'inscription qui pourrait ainsi être éventuellement prise après le délai de deux mois à compter de ce jour ne vaudrait seulement que comme hypothèque conventionnelle à son rang d'inscription, conformément aux dispositions de l'article 2113 deuxième alinéa du Code Civil”,

[…] Maître I J s'est déclarée incompétente pour distribuer et répartir cette somme. C'est dans ces conditions que, suivant acte d'huissier en date du 17 janvier 2003, la BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE (BMF) a fait assigner Maître I J et la SCI ROUVRAIE D'AZUR pour lui voir attribuer la somme de 19.284,80 euros. […] Vu les dernières conclusions de la BMF signifiées le 14 janvier 2004, tendant, vu l'article 2113 alinéa 2 du Code civil, à voir : — constater la déchéance du privilège du vendeur de la SCI LA ROUVRAY D'AZUR ; — constater que l'hypothèque conventionnelle de la BMF à rang antérieur à l'inscription de la SCI LA ROUVRAIE D'AZUR ;