Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre II : Des privilèges / Section IV : Comment se conservent les privilèges
Article 2107 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 14 () JORF 7 janvier 1955
Commentaires • 5
[…] ministre de la justice, sur l'application dans le temps de l'article 20 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 dispose que « l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 du code civil ». […] Ce privilège immobilier qui garantit, […] par application de l'article 2107 du code civil, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 19-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis modifiee par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 dispose que « l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnes aux articles 10 et 30 est garantie par le privilege immobilier special prevu par l'article 2103 du code civil ». […] Ce privilege immobilier qui garantit, au profit du syndicat, […] est dispense, par application de l'article 2107 du code civil, de la formalite de l'inscription a la conservation des hypotheques. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 22 octobre 2008, le syndicat des copropriétaires Le Castelerica, représentée par son syndic, la société Foncia Azur, demande à la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles 112, 32-1 et 650 du code de procédure civile, des articles 2103, 2104 et 2107 du code civil, de :
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[…] Qu'en effet, si la créance de salaire et congés payés dont elle revendique le caractère privilégié en application des articles 2104, 2105 et 2107 du Code civil a bien été fixée par ordonnance de référé du conseil des Prud'hommes de MELUN en date du 11 mars 2004, à l'encontre de laquelle aucun appel n'a été interjeté, il résulte toutefois des termes du dispositif de cette ordonnance que cette créance a été fixée à l'encontre du “ Cabinet SCHEFFER, Madame B C”;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 25 janvier 2005, n° 04/03801
[…] Dans son dire de contestation, comme dans son assignation du 5 avril 2004, le Syndicat des Copropriétaires soutenait qu'il devait être colloqué en vertu de son privilège spécial nonobstant l'absence de déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son débiteur. Dans ses conclusions postérieures, il a précisé ses demandes de collocation tant dans leur montant que dans leur rang, en argumentant en fait et en droit notamment au regard des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965, 2103-1° bis et 2107 du Code Civil, L.621-43 et L.621-32 du Code de Commerce.
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