Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques
Article 2114 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Commentaires • 10
Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas 10 d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. […] Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […] civ., 6 novembre 2002, n° 01-11.882 Vu l'article 2114 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et qu'elle les suit dans quelques mains qu'ils passent ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Que, d'autre part, en autorisant l'inscription d'une hypotheque, sans preciser laquelle des trois creances par elle envisagees (part de communaute, recompenses pretendument prevues par le droit coranique, prestation compensatoire) cette inscription devait garantir, la juridiction du second degre a viole les articles 2114, 2137, 2148 du code civil, 48 et 55 de l'ancien code de procedure civile ;
Lire la suite…- Article 2137 alinéa 2 du code civil·
- Compétence internationale des juridictions françaises·
- Existence d'une créance fondée en son principe·
- Époux de nationalité différente·
- Divorce séparation de corps·
- Conflits de juridictions·
- Immeuble situé en France·
- Inscription provisoire·
- Mesures conservatoires·
- Hypothèque judiciaire
[…] Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
Lire la suite…- Liquidation judiciaire d'un époux·
- Droits du créancier hypothécaire·
- Entreprise en difficulté·
- Communauté entre époux·
- Liquidation judiciaire·
- Immeuble·
- Crédit foncier·
- Banque·
- Collocation·
- Créance
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 décembre 2018, n° 16/01875
[…] La banque justifie d'un préjudice qu'Edelis, à l'origine de la caducité du contrat de prêt, doit indemniser à hauteur de la somme qu'il convient de fixer à 50.000 €. BNP Paribas réclame également le maintien des garanties hypothécaires. Au terme de l'article 2114 du code civil, l'hypothèque suit l'immeuble dans quelques mains qu'il passe. L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation soit jusqu'au paiement des sommes restant dues à la banque. Sur les demandes annexes
Lire la suite…- Finances·
- Acquéreur·
- Contrat de prêt·
- Nullité du contrat·
- Contrat de vente·
- Droit de rétractation·
- Sociétés·
- Contrat d'assurance·
- Habitation·
- Construction
La Haute juridiction rappelle, au visa des articles 815 et 1479 du Code Civil, qu'il résulte de ces textes que les créances d'un époux séparé de bien peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrive en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière selon un délai de droit commun est dicté par l'article 2114 du Code Civil, soit 5 ans. […]
Lire la suite…