Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques
Article 2117 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 16 () JORF 7 janvier 1955
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
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Décisions • 9
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que son activité professionnelle au sein de l'organisation mondiale de la santé (OMS) doit être regardée comme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ;
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[…] — elle méconnaît les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil, dès lors qu'elle a fixé sa résidence habituelle en France depuis plus de cinq années et qu'elle justifie d'une parfaite intégration à la communauté française.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2008, n° 07/03976
[…] Que le notaire ne pouvait régulariser l'acte de vente en raison de l'incertitude juridique pesant sur la propriété du bien, objet de la vente, dès lors que l'hypothèque légale du Trésor (article 2117 du code civil), résultant de plein droit du recouvrement d'une imposition, bénéficie du droit de suite ;
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