Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques
Article 2118 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
Commentaires • 2
[…] Au surplus, ce principe énoncé par la Cour d'appel doit être interprété avec les dispositions du Code civil du Québec, notamment […] l'article 2118 qui crée une obligation solidaire entre l'entrepreneur, l'architecte et l'ingénieur lorsque la perte d'un ouvrage survient dans les cinq ans suivant la fin des travaux.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que son activité professionnelle au sein de l'organisation mondiale de la santé (OMS) doit être regardée comme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ;
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[…] *dès lors, réformer la décision du 28 mars 2008 ; — à titre subsidiaire, de *constater le non respect des dispositions des articles 2118 et 1166 du code civil, ainsi que de l'article 132 du code de procédure civile, *dire et juger que maître Z a manqué à son devoir de conseil et d'information et qu'en conséquence il ne peut garantir ce dernier des sommes dues au titre du droit de suite de la MSA afférent aux sûretés grevant l'immeuble, *dire et juger que les MMA ne peuvent être subrogées dans les droits de la MSA en ce qu'elles ont réglé les sommes au titre de la réparation de la faute du notaire assuré ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 28 septembre 2011, n° 11/02431
[…] À la suite du prononcé de l'arrêt et de sa signification, M me Z Y a fait donation à sa fille X Y de la nue-propriété de l'immeuble […]. M me Z Y s'est réservée l'usufruit. Il convient de rappeler que sont susceptibles d'hypothèque les biens immobiliers et leurs accessoires réputés immeubles par application des dispositions de l'article 2118 du code civil. Peut être en outre susceptible d'hypothèque en application de l'article 2118 du code civil , l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. C'est donc tout à fait légitimement que la banque BNP Paribas a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble dont M me Z Y est usufruitière.
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Le juge de première instance a estimé qu'en vertu de l'article 2118 du Code civil du Québec, l'entrepreneur était présumé responsable de la perte d'un ouvrage dans les cinq ans suivant son achèvement. Il a également appliqué les dispositions du C.c.Q. sur la garantie de qualité dans un contrat de vente.
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