Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques
Article 2119 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 7
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que son activité professionnelle au sein de l'organisation mondiale de la santé (OMS) doit être regardée comme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ;
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[…] — constater par ailleurs que madame Y… ne rapporte pas la preuve d'une possession publique, paisible et non équivoque et n'est donc pas fondée à revendiquer la prescription acquisitive abrégée de l'article 2119 du code civil sur la partie litigieuse de l'ancienne parcelle C 454 d'une superficie de 2 a 60 ca ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 04-19.643, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 142-2 et L. 143-12 du code de commerce, ensemble les articles 2119 et 2037 du code civil devenu L. 2314 du code civil ; […]
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