Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques
Article 2120 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que son activité professionnelle au sein de l'organisation mondiale de la santé (OMS) doit être regardée comme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ;
Lire la suite…- Naturalisation·
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[…] En application de la directive 80/987, la loi no 297, du 29 mai 1982 (GURI no 147, du 31 mai 1982), portant régime du traitement de fin de relation de travail et dispositions en matière de pension, prévoit, à son article 2, la création d'un fonds de garantie ayant pour objet de se substituer à l'employeur en cas d'insolvabilité de celui-ci l'empêchant de verser l'indemnité de fin de rapport de travail, prévue à l'article 2120 du code civil, qui revient aux travailleurs ou à leurs ayants droit (ci-après le «Fonds»).
Lire la suite…- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Directive 80/987 2. politique sociale·
- Directive 80/987 3. politique sociale·
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- Directive 80/987·
- Travailleur salarié·
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3. CJCE, n° C-22/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 novembre 1988
[…] Celle-ci a créé au sein de l' Institut national de la protection sociale un fonds spécial qui garantit le paiement de l' indemnité de cessation du contrat prévue par l' article 2120 du code civile ( code civil ). […]
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[…] Au surplus, ce principe énoncé par la Cour d'appel doit être interprété avec les dispositions du Code civil du Québec, notamment […] l'article 2118 qui crée une obligation solidaire entre l'entrepreneur, l'architecte et l'ingénieur lorsque la perte d'un ouvrage survient dans les cinq ans suivant la fin des travaux. […] De plus, il importe de noter une obligation supplémentaire de garantie contre les malfaçons prévue à l'article 2120 pour l'ingénieur qui a supervisé ou dirigé les travaux.
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