Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 1 : Des hypothèques légales
Article 2121 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1965
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;
2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;
3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.
Commentaires • 4
[…] sur l'article D. 246-8 du code des juridictions financières qui prévoit que le recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics est assuré par les trésoriers payeurs généraux. Dans la mesure où la créance constituée par les sommes mises en débet est garantie par l'inscription de l'hypothèque légale de l'article 2121 du code civil se pose le problème des modalités de sa réalisation. […] Les comptables publics y compris les trésorier-payeurs-généraux ne remplissent pas les conditions nécessaires pour engager les procédures de saisie immobilière dans le but de réaliser l'hypothèque légale de l'article 2121 du code civil. […]
Lire la suite…»), est transmis au ministre des finances, qui le fait exécuter sur le cautionnement du comptable et au besoin sur ses biens immeubles, grevés à cet effet d'une hypothèque légale en vertu de l'article 2121, § 3, du Code civil. […] Voy. les notes sur l'article 14 de la loi de finances du 6 juin 1843, Duvergier, Collection des lois, 1843, […]
Lire la suite…Décisions • 19
L'hypotheque legale prevue par l'article 2121 du code civil dans la redaction que lui avait donnee l'ordonnance du 7 fevrier 1959, etait attribuee aux droits et creances de la femme mariee sur les biens de son mari. […]
Lire la suite…- Pension alimentaire·
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- Hypothèque légale·
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[…] Le jugement entrepris, après avoir corrigé l'erreur matérielle pour préciser que la disposition visée était l'article 2121 du code civil, relevant que le bordereau de ces inscriptions n'indiquait pas 'la mise en demeure constituant le titre donnant naissance à la sûreté et la date de ce titre', a prononcé la nullité de ces inscriptions, considérant qu'à défaut de justification de cette mise en demeure ces inscriptions avaient été faites sans être fondées ni sur la loi ni sur un titre.
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3. Cour d'appel de Versailles, 22 février 2007, n° 06/05213
[…] Le jugement entrepris, après avoir corrigé l'erreur matérielle pour préciser que la disposition visée était l'article 2121 du code civil, relevant que le bordereau de ces inscriptions n'indiquait pas 'la mise en demeure constituant le titre donnant naissance à la sûreté et la date de ce titre', a prononcé la nullité de ces inscriptions, considérant qu'à défaut de justification de cette mise en demeure ces inscriptions avaient été faites sans être fondées ni sur la loi ni sur un titre.
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[…] sur l'article D. 246-8 du code des juridictions financières qui prévoit que le recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics est assuré par les trésoriers-payeurs-généraux. Dans la mesure où la créance constituée par les sommes mises en débet est garantie par l'inscription de l'hypothèque légale de l'article 2121 du code civil se pose le problème des modalités de sa réalisation. […] Les comptables publics y compris les trésoriers-payeurs-généraux ne remplissent pas les conditions nécessaires pour engager les procédures de saisie immobilière dans le but de réaliser l'hypothèque légale de l'article 2121 du code civil. […]
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