Article 2124 du Code civil

[…] 1°/ que, s'il n'est pas besoin que la signification de la cession de créance contienne la copie intégrale de la convention de cession, il est nécessaire qu'elle en donne un extrait rendant le transport certain et qu'elle fasse connaître au débiteur cédé la substance de la cession, le changement de créancier, le nom du cessionnaire ainsi que le montant de la créance ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M. et M me X… tiraient de ce que l'acte de signification ne mentionnait pas le montant de la créance cédée, qu'ils ne pouvaient ignorer le montant de la créance qu'ils avaient été mis en demeure de payer, après qu'elle eût été déclarée au passif de la société, la cour d'appel a violé les articles 1690 et 2124 du code civil ;

[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » et aux termes de l'article 21-24 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française () par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ».