Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2125 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1910
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.
Commentaires • 5
L'effet exceptionnel attribué, en droit commun, à l'hypothèque consentie par tous les indivisaires sur un bien indivis par le jeu de l'ancien article 2125 du Code Civil (devenu l'article 2414 du même Code), à savoir la possibilité de saisir et de vendre l'immeuble avant le partage (Civ.1, 20 novembre 1990, n° 89-13876, Bull. Civ. […] la créance, faute de déclaration au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l'indivision tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil ». […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027423958&fastReqId=1538307875&fastPos=1" target="_blank">12-16216)
Lire la suite…Décisions • 40
[…] indivisaires, des revenus provenant de l'exploitation du fonds indivis à l'achat de biens immobiliers, sans constater un accord contraire de jouissance divise au profit de M me X…, la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 1315 du Code civil ; alors qu'enfin, l'accord des coindivisaires à la constitution d'une hypothèque en garantie d'une partie des emprunts nécessaires aux acquisitions litigieuses était de nature à établir leur volonté commune d'accroître l'actif de l'indivision et non le patrimoine personnel de M me X…, de sorte qu'en déclarant cette circonstance indifférente, la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 2125 du Code civil ;
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[…] … Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant que les hypothèques consenties par Jules Claverie à Couralet et Ducousso, inscrites durant l'indivision sur les immeubles plus tard adjugés à Aymard Claverie et dont Jules Claverie est censé n'avoir jamais été propriétaire, sont nulles et de nul effet, et ne sauraient faire obstacle aux droits résultant pour Dubroca et Duvigneau de la cession ci-dessus rappelée, loin de violer les articles de la loi visés par le pourvoi, a fait une juste application des articles 883 et 2125 du Code civil;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-10.577, Publié au bulletin
La suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur et il ressort de l'article 2125 du Code civil que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires peut poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et être intégralement payé sur le prix avant tout partage.
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