Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2127 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil, dans sa version alors en vigueur : « Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Sur le pourvoi de M Y, et au visa de l'article 2127 du code civil, la Cour de cassation a rappelé qu'une caution hypothécaire était une sûreté réelle, qui d'une part n'emportait aucun engagement personnel du tiers à la dette, et d'autre part, ne pouvait être passée qu'en la forme authentique.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Martinique·
- Prêt·
- Banque·
- Caution·
- Promesse·
- Engagement·
- Signature·
- Acte·
- Sûretés
[…] Attendu que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a estimé qu'en application des articles 2416 et 2443 du Code civil (anciennement 2127 et 2160), dès lors que la sûreté réelle consentie par Messieurs Y est irrégulière en la forme puisque consentie par acte sous seing privé, contrairement aux dispositions de l'article 2416 du Code civil , les hypothèques prises sur la base de cet acte sont nulles et qu'il convenait de prononcer la radiation de leurs inscriptions au profit du Crédit Agricole, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Acte·
- Cautionnement·
- Prénom·
- Prêt·
- Notaire·
- Nullité·
- Intérêt·
- Remboursement·
- Hypothèque
3. Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 22NT00839
[…] Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ». […]
Lire la suite…- Naturalisation·
- Tribunaux administratifs·
- Musulman·
- Ajournement·
- Justice administrative·
- Syrie·
- Nationalité française·
- Étudiant·
- Demande·
- Rejet
Il semble en effet assez surprenant de voir que certains notaires se pensent investis de l'autorité publique leur permettant de conférer l'authenticité et la force exécutoire aux actes qu'ils établissent (ce qui les amène, par exemple, à prendre des hypothèques sur les biens de leurs clients au titre de l'article 2127 du code civil), alors qu'aucune base juridique n'a jamais transféré l'autorité publique aux notaires. […] Théoriquement, donc, si les notaires n'ont pas été investis par une loi de l'autorité publique, […]
Lire la suite…