Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre III : Des hypothèques / Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Article 2128 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1996) de les avoir déboutés de cette demande en nullité, en déclarant le droit suisse applicable au prêt, au prix, selon le moyen, d'une part, d'une dénaturation des conventions régies par le droit français, d'autre part, d'un défaut de réponse au moyen fondé sur l'article 2128 du Code civil, ensuite d'une méconnaissance de la règle de conflit de lois selon laquelle un privilège régi par le droit français ne peut correspondre qu'à une créance régie par ce même droit, enfin d'un manque de base légale, pour avoir écarté la loi de 1979 en raison du caractère professionnel du prêt litigieux, sans constater que M. X… l'avait contracté dans l'exercice de sa profession ;
Lire la suite…- Droit suisse désigné par les parties·
- Loi suisse désignée par les parties·
- Application de la loi étrangère·
- Sûreté réelle le garantissant·
- Loi de situation des biens·
- Prêt consenti à genève·
- Conflit de lois·
- Loi d'autonomie·
- Loi applicable·
- Contrats
[…] Que, si la maxime Non bis in idem s'oppose à ce qu'un prévenu soit jugé deux fois pour le même fait, cette exception ne peut s'appliquer qu'aux jugements émanés de tribunaux de la même souveraineté ; que, de temps immémorial, il est de droit public en France que les jugements rendus en pays étranger ne peuvent ni être exécutés ni exercer aucune autorité en France, si ce n'est dans les seuls cas prévus par les articles 546 du Code de procédure civile, 2123 et 2128 du Code civil, et suivant les conditions prescrites par ces articles ;
Lire la suite…- Condamnation à l'étranger·
- Crime commis en France·
- Poursuites en France·
- Étrangers·
- Souveraineté territoriale·
- Crime·
- Étranger·
- Principe·
- Droit public·
- Province d'anvers
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-20.539, Inédit
[…] Attendu qu'après avoir jugé que la convention de Rome du 19 juin 1980 était sans application à la cause, l'arrêt relève que la loi régissant le contrat était celle choisie par les parties ; que la cour d'appel en a déduit, par une analyse souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve, qu'il résultait, en l'absence de choix exprès de la loi applicable, de la commune volonté des parties que celles-ci avaient voulu soumettre leur contrat de prêt à la loi belge et non à la loi française, de sorte que les griefs, tirés d'une violation des articles 3 et 2128 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de la loi française du 28 décembre 1966 ne sont pas fondés ;
Lire la suite…- Prêt·
- Belgique·
- Juridiction·
- Acte notarie·
- Conflit de lois·
- Branche·
- Novation·
- Obligation·
- Loi applicable·
- Cour de cassation